Le nouveau service numérique "Gérer mes biens immobiliers" est disponible depuis le 2 août 2021 pour tous les usagers propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Il est possible pour chaque propriétaire, de visualiser l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…), à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Depuis l'automne 2022, l'espace GMBI permettait aux propriétaires particuliers et professionnels de réaliser leur déclaration foncière en ligne.
A compter du 1er janvier 2023, les propriétaires ont la possibilité de déclarer la situation d'occupation de leurs biens ainsi que les loyers des locaux d'habitation mis en location et l'identité de l'occupant.
Le 30 juin 2023 est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.
Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration aura des incidences sur les émissions de taxes d'habitation sur les logements vacants.
De ce fait je vous invite si ce n'est déjà fait, à adhérer à l'espace "Gérer mes biens immobilier" et de vérifier la validité des données concernant vos éventuels biens soumis à location.
Des pas-à-pas sont disponibles depuis le site impots.gouv.fr, rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures.
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».