Démarches administratives

Toutes les informations concernant les démarches administratives sont disponibles sur le site "service-public.fr"

PActe Civil de Solidarité: PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies des lieux de résidence commune des partenaires procèdent à l'enregistrement des PACS.

Comment faire?

  • Constituer un dossier, en téléchargeant ces documents:

- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*02)
- Modèle de Convention-type de PACS (cerfa 15726*02)
- Notice explicative de déclaration de PACS (cerfa 52176*02) où sont énumérées les pièces à joindre.

  • Contacter la Mairie (par téléphone: 02.40.98.41.12 ou par mail) pour fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement du PACS.

Le dossier devra être déposer quelques jours avant la date du rendez-vous.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales,...) veuillez consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise : Les démarches administratives se font uniquement en ligne !

A compter du 2 novembre 2017, il n’y aura plus d’accueil physique aux guichets de la préfecture de la Loire-Atlantique et des sous-préfectures de Saint-Nazaire et de Châteaubriant - Ancenis pour les démarches liées aux cartes grises et aux permis de conduire. Les demandes par courrier ne seront plus traitées.
Chaque usager devra faire ses démarches en ligne. Avantages : une simplification administrative et un gain de temps puisque les démarches pourront être faites 24h/24 et 7j/7.

A partir du lundi 2 novembre 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules et aux permis de conduire devront être réalisées uniquement en ligne. Plus besoin de se déplacer en préfecture, il suffit, grâce à son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, de créer un compte sur :
www.ants.gouv.fr
Il est également possible de se connecter directement grâce à son compte FranceConnect. Ce  service public propose à tout usager d’être reconnu par l’ensemble des services en ligne en utilisant les identifiants de l’un de ses comptes existants : ameli.fr, impots.gouv.fr, identité numérique de La Poste...

 

De nouvelles démarches plus simples et plus rapides
Une fois cette étape préalable effectuée les usagers peuvent se laisser guider et remplir leur formulaire en ligne étape par étape quelque soit le motif de la demande. A l’issue de la validation de la demande en ligne, l’usager recevra un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande.

Les usagers pourront également suivre l’état d’avancement de leur demande de son enregistrement jusqu’à la mise à disposition du titre. Lorsque le dossier est instruit, un courriel informe l’usager de son traitement. Qu’il s’agisse d’une première demande ou de renouvellement, le titre est adressé directement au domicile du demandeur ou à la mairie pour les cartes nationales d’identité ou les passeports.

Plus d'infos :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actualites/Vos-demarches-administratives-se-font-uniquement-en-ligne !